SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

[M] [T] Jugement prononcé le 17/04/2026 Chambre 2-6 SARL NOCTEAM [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [C] [L], [Adresse 1], cogérant de la SARL NOCTEAM, présent. M.

La société EFEM ne s'est pas acquittée du paiement de 13 factures correspondant à un montant global de 69 815,92 euros TTC.

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

Pour l'EIRL [H] [U], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées et datées du 13 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

En l'absence de contrepartie, l'acte encourt la nullité de plein droit prévue par l'article L. 632-1 code de commerce En conséquence, Monsieur [W] [N] sera condamné à restituer la somme de 6 614,42 €

conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 mars 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640

LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]

Un constat de commissaire de justice a établi que le véhicule a été restitué à la SAS S2L TAXIS le 13 mars 2026.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

d'assureur de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 3]) 3/ SAS [E] ET [H] [Adresse 5] 4/ SE CHUBB EUROPEAN GROUP [Adresse 6]

Ayant pour avocat : Maître Claude SIRANDRE, demeurant [Adresse 6]. Comparant.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01092 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile RECEVOIR la société ALLOGA FRANCE en ses demandes ; CONDAMNER la société PHARMACIE DE [Localité 1] [