Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

[A] [H], [X], [F] [Adresse 1] N° RCS 422 601 849 - 2019 A 859 VENTE AU DETAIL DE BLIOUX FANTAISIES (SANS METAUX PRECIEUX) ET DE PRET A PORTER, ACCESSOIRES DE MODE En personne Intervenant : [M] [I] (SELARL

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025

La déclaration a été effectuée le 07 octobre 2025 par : La société AKRACOM 420, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 07/10/2025 La cause a été entendue en Chambre

Jugement prononcé publiquement le 20/03/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président

425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 30/09/2022 sous peine d'une astreinte.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

de la SAS ZS PN comparant en personne SAS [Adresse 3] JUGEMENT ACCEPTATION SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE Faits ET PROCEDURE La société ARVAL SERVICE LEASE (RCS Paris n° 352 256 424

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président