La société COLAS FRANCE SAS demande donc à se voir relevée indemne par la société TIMAC AGRO SAS des condamnations dont elle pourrait être l'objet.

Foresight Engineering est donc responsable des dommages subis par le contenu des trois conteneurs, et donc de l'intégralité du préjudice.

Le donneur d'ordre public précise donc sa volonté d'une transmission « par tout moyen permettant de donner une date certaine » (prise en compte des procédés dématérialisés dont l'usage se généralise)

Madame [X] [Q] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, NET SERVICE NETTOYAGE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu par son représentant légal.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1110 du code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

B&F INTERIOR (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Elle ne constitue donc pas un pouvoir discrétionnaire de la Banque, mais l'exercice normal de ses obligations professionnelles.

le siège social était [Adresse 6], dont l'activité principale était « Enseignement de la conduite » et dont le gérant était Monsieur [C] [S].

par l'autre, malgré d'autant qu'elles doivent en donner « une image complète ».

La demanderesse conteste ce manquement en soutenant que Monsieur [M] était une caution avertie.

RCGT (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

pour réaliser des prestations de services sur des étiqueteuses achetées les années précédentes pour leures lignes d'embouteillage, * Les prestations effectuées par l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE ont donné

Des défaillances mineures ont été identifiées. Le 9 octobre 2024, la société GARAGE FLOC est intervenue pour remédier aux défaillances mineures et a réalisé un contrôle complet du véhicule.

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Par acte en date du 24 décembre 2025 Monsieur [V] [K] a fait donner assignation en référé à la SAS NISSAN WEST EUROPE devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles afin de comparaître

Attendu que Tp maçonnerie (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT

[T] est donc démontrée ; * Par ailleurs, le risque d'endettement de M.