La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a constaté que le solde débiteur n'a fait qu'augmenter.

la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SAS G&B et Monsieur [Y] [G] exposent pour l'essentiel dans leur acte introductif d'instance qu'une convention

CLASQUIN s'est retournée contre BORGONHA, qui s'est elle-même retournée contre TRANSPORTES, en vain. C'est ainsi que se présente le litige.

Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.

La teneur de ceux-ci est ci-après rappelée : « Article 2044 du Code Civil : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

du 1 er contrat de franchise, Annuler rétrospectivement le 1 er contrat de franchise en date du 13 mai 2019, Ordonner les restitutions de l'ensemble des paiements effectués au bénéfice de la société

En l'espèce la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SAS ENTRE XIII ET 15 ont signé, le 26 avril 2019, une convention de compte professionnel.

de location conclu entre Locam et Climbing prévoit en son article 17 : Attribution de compétence - Droit applicable : « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence

[U] [N] en garantie du prêt contracté par HJS Convention à hauteur de 78 000 €. Le 16 novembre 2022, le conseil de M.

de 151.064,41 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025, soit : Au titre du contrat n° 001925863-00 : 77.940,42 €

Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de

N'ayant pu obtenir paiement, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a été contrainte de saisir la juridiction de Céans.

[H] [T] a expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division. Il ne saurait donc être considéré que le contrat de cautionnement est nul.

Elle soutient également que le contrat ayant été exécuté, Monsieur [E] [U] a bénéficié de la jouissance du site internet, et ne saurait obtenir restitution, les loyers constituant la contrepartie de cette

le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code

est irrecevable, Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable, Monsieur [B] [D] ayant renoncé à tout recours contre la société [Y], Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCÉDURE SAUVERGARDE EN PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003797 2025000612

Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle

de concession exclusive a été signé entre la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES concédant de la marque COMERA et la Société 4MM CONCEPT, ès-qualité de concessionnaire ; Ce contrat a été signé pour une

Le destinataire réel de la marchandise, partie à l'opération de transport dont il s'avère en réalité le bénéficiaire, dispose, sauf texte contraire, d'un droit à agir contre les différents intervenants