[V] [T] n'a été ni vérifié ni approuvé et que rien ne permet d'affirmer qu'il était créancier de la société à hauteur de 12 000 euros.

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du

Elle affirme que sa créance à l'encontre de Monsieur [A] [E] est exigible, sur la base des décomptes produits.

La société LE [Localité 1] affirme que la société YMOTEK a effectué la demande de production du document précontractuel d'information pour contester le préjudice dont la société LE [Localité 1] réclame

[W] [Q] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVEC, sur son affirmation de droit. Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.

Tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien

Elle affirme que la demande reconventionnelle ne saurait prospérer compte-tenu des conditions générales du contrat que la société BENZ AUTOS SELECT a signé.

huile moteur, * silents blocs moteur, * échappement, * biellette de direction ; Par ce rapport, il est d'ailleurs constaté que la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - n'a pu user du bien

C'est dans le cadre de son activité qu'elle est entrée en relation avec la société MICSYL SAS, qui exerce l'activité de marchands de biens, de lotissement, de promotion immobilière et de maîtrise d'ouvrage

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

* Contrairement à ce qu'affirme M.

Si ce courriera bien été reçu par son destinataire, comme son envoi par courriel, monsieur [V] n'y a donné aucune suite.

En conséquence, le tribunal jugera que l'action de la société LOCAM envers la société SGLS est recevable et bien fondée.

Elle estime donc qu'il est sans importance qu'il n'existe aucun contrat écrit, les éléments fournis au Tribunal permettant selon elle de considérer qu'il y avait bien une opération immobilière entre les

* Que concernant la répartition du boni de liquidation, les deux parties avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de

Elle affirme qu'elle est victime de dol et demande l'annulation des contrats.

La société [Adresse 4] affirme que le manque à gagner de 88.750 € HT correspond à la marge brute sur 355.000 € de chiffre d'affaires perdu.

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Dans ces conditions, la société ISA [W] est bien fondée dès à présent à solliciter la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une provision.

Elle affirme que l'existence du contrat de sous-location entre elle et la société [A] n'est pas contestable. Elle atteste du paiement des factures antérieures par la société [A].