AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
Source officiellePage 3 sur 80
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
17 avril 2026
Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.
Source officielle