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1 584 résultats pour « caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Mme [S] [Z] [K] s'est porté caution solidaire dudit prêt le 19 octobre 2012 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de la Sarl Logidis… dans la limite de 10 400,00

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

objet le cautionnement d'une dette commerciale.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

, Dire et juger inopposable le cautionnement à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de cautionnement du 11 juin 2023, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société DG. La société [V] reproche à la société DG et M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], caution solidaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

était disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa souscription, * Prononcer que le patrimoine et les revenus actuels de la caution ne permettent pas de faire face à la portée de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2e79ecdc6046d47cf8547

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur, [Z], [G] s'est porté caution dans la limite de la somme de 125.000,00 € par le même acte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Les actes de cautionnement stipulent que l'engagement des cautions est limité à 25% des sommes en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.

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TCOM

1ère chambre

69e78431cdc6046d4704fec0

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient en substance : Que les engagements de la société débitrice et des cautions solidaires n'ont pas été respectés.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, l'acte de caution signé par M. [B] le 21 novembre 2014 est ainsi nommé : « Caution personnelle et solidaire Engagement de portée générale Par personne physique » Au paragraphe IV.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[E] [U] a été mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues en vertu de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les cautionnements antérieurs de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation de ses biens et revenus (Cass., Com.,29 octobre 2015, n°13-24.568).

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