médecins, formation, gestion des stocks.

la conformité des opérations de gestion aux statuts de la société et à la législation en vigueur ; * Identifier les anomalies ou irrégularités dans la gestion de la société ; * Présenter un rapport

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) :

* Les titres des société filiales suivantes qui exploitent des activités de mise à disposition de locaux et de services aux entreprises dans des centres commerciaux : * SARL EUROPEAN BUSINESS CENTER

* Le montant des disponibilités présenté par les défendeurs ne correspond pas aux éléments comptables.

2024F1789 Numéro de Procédure collective : 2024RJ511 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 245 997 Activité : la gestion

A ce titre, Monsieur [S] a par ailleurs sollicité la transmission des éléments comptables de la gestion locative réalisée par le liquidateur et qu'après étude et demandes de clarification, il existe un

Le tribunal dira que la faute de gestion ainsi caractérisée a contribué à l'insuffisance d'actif.

[E] [X] d'une somme globale de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS TE SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (755 839,72 euros), correspondant aux soldes leur revenant au titre du Prix Définitif

du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables

[F] [T] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé et simple, en date du 25/01/2024 ; Que d'ailleurs,

* 19 744€ HT au titre de la perte de chiffre d'affaires pendant la fermeture du centre. * 29 184€ HT au titre de la perte de clientèle consécutivement à la fermeture du centre.

Sur les fautes de gestion La Selarl de Keating, ès-qualités, expose que M. [R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales.

SUR LES FAUTES DE GESTION CARACTÉRISÉES A.

Ces comptes de référence au 31 mai 2018 ont été réalisés par [D] [E], expert-comptable mandaté par [J] [O].

, [T], [K], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité de Mandataire, conformément aux dispositions prévues à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Ainsi, le tribunal déboutera Monsieur [S] [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES & GESTION SAS, co-acquéreurs, de leur demande à ce titre.