REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR [Adresse

* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non appel le 13/05/2025.

* Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé en mai 2024. * Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Cette date n'a pas fait l'objet de contestation puisque le liquidateur judiciaire a versé aux débats un certificat de non-appel daté du 12 mars 2025 ; cette date est donc définitive.

La signature des actes de cession devra intervenir une fois le jugement arrêtant le plan de cession devenu définitif, sur production par l'administrateur judiciaire d'un certificat de non-appel, et dans

Rôle n° 2025/2812 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (dite CASTELNAU

L'ordonnance d'injonction de payer était signifiée le 25 octobre 2024 par voie de commissaire de justice et le 04 décembre 2024, la présente juridiction délivrait à la société OUEST ISOL un certificat

Aucune opposition n'ayant été formée dans les délais, le certificat de non-opposition du 23 septembre 2024 atteste du caractère exécutoire de la décision.

profit du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux Disons que le greffier devra notifier la présente décision par LRAR aux parties, Disons qu'à défaut d'appel et sur l'obtention d'un certificat

Le greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a délivré un certificat de non recours en date du 18 septembre 2025.

jugement a été signifié à la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et un certificat

DUFAURE CASTEX, commissaires de justice à Saintes que le Tribunal commet à cet effet, Dit que le greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement en cas d'obtention, à sa demande, d'un certificat

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion Il y a lieu pour le tribunal de noter le non respect des règles élémentaires de gestion par Monsieur [J] [L] [Q]

Cette ordonnance a été signifiée à la société MAURY CONCEPTION DIFFUSION par acte d'huissier du 20 décembre 2024, non remis à personne.

Elle fait valoir le certificat de non-contestation en date du 23 juin 2024.

Le 27 octobre 2023, un certificat de non-opposition a été délivré à la société PRO IMPEC et, le 7 novembre 2023, la société ETD CONSULTATION a néanmoins formé opposition.