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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, remis à personne morale, [B] assigne [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Trib. de Commerce
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
], [Y] solidairement avec la société COLIS LOIRE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 20.618,54 euros en principal et en intérêts au 24 avril 2025 outre intérêts postérieurs
69b3c8b9cdc6046d47826875
14 janvier 2025
excéder trois mois" ; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire n'est pas en mesure de clôturer la procédure dans ce délai pour les raisons suivantes: Dépôt de la liste des dettes postérieures
69b3c8cbcdc6046d478269c3
excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciairen'est pas en mesure de clôturer la procédure dans ce délai pour les raisons suivantes: Dépôt de la liste des dettes postérieures
69e34924cdc6046d47ab299c
14 avril 2026
qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Les réalisations d'actif sont terminées (vente du fonds de commerce 85 000 €) Il demeure à finaliser la vérification des dettes postérieures
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
d'expert judiciaire avec pour mission, notamment, de : « Fournir son avis sur l'origine et la cause des désordres exposés dans l'assignation et définir si la cause des désordres est antérieure ou postérieure
Référés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
La société L4 LOGISTICS soutient qu'elle est prête à restituer le stock à la société [M] [A] SA dès lors que celle-ci accepte de régler les prestations postérieures aux 31 juillet 2024 ainsi que le coût
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de solliciter La condamnation de la SAS SAMSARA à lui payer la somme totale de 143 775,96 € selon décompte arrêté au 10 novembre 2021, outre les intérêts postérieurs
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, remis à personne, RAMCO assigne CEVA devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant,
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
En conséquence, il convient de condamner ce dernier à lui régler, les sommes qui suivent : * 28 220,84 € au titre du prêt, selon décompte arrêté au 22.04.2025, avec intérêts contractuels postérieurs de
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
Ainsi, il ne saurait être opposé à Monsieur, [K] les passifs de TVA dont la date d'exigibilité était postérieure au 10 octobre 2022, soit moins de 45 jours avant la déclaration de cessation de paiements
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Les moyens développés par la SAS [Q] à l'appui de sa justification de son refus de financement postérieur à son acceptation initiale ne permettent ainsi pas de faire échec à la demande formulée par la
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 658 du Code de procédure civile, domicile
VENDREDI
69a93a85cdc6046d47921c7f
27 juin 2025
13 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 juillet 2024 et signifiée le 20 août 2024, ne comparaissant pas à l'appel, mais ayant fait une apparition postérieurement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
judiciaire forme sa demande sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce pour demander l'annulation du paiement litigieux, réalisé, au titre d'un remboursement d'une dette échue, postérieurement
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
l'EBE négatif et nécessitant des apports personnels du dirigeant pour assurer son financement (63,4 K€ d'apports de la holding au cours de la procédure), ayant permis de régler la totalité du passif postérieur
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'Étude article 656 et 658 du code
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il est également établi que plusieurs entreprises tierces sont intervenues postérieurement à l'installation, notamment les sociétés SAS PMRA, CARATELLI, SARL ELECTRI'CIMES, DINI ARGEO et la SARL EMIS,
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la SOCAF Postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société EFT et Madame [R] [J] ont communiqué à la SOCAF les éléments réclamés à l'assignation de telle
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