ROGUET BONZY Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à Me LEVANTI Emmanuel EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par assignation régulièrement délivrée le 19/06/2023, la société 4C INVEST (4C ci-après) a

société AXE AUTO, n'avait pas confié à cette dernière la responsabilité des démarches pour obtenir les bonus écologiques des véhicules concernés.

Le 22 octobre 2024, le véhicule a été confié au garage ABCIS COMPIEGNE pour des réparations et un défaut de fonctionnement. Une expertise est effectuée par le cabinet IDEA COMPIEGNE.

Au vu des constatations le véhicule ne peut pas reprendre la route dans des conditions normales de sécurité et qu'il a été immobilisé.

En cessant de respecter cette condition déterminante, au motif que, [C], [N] pouvait trouver des conditions d'achat plus avantageuses ailleurs,, [C], [N] a rompu la loi des parties.

Il ressort de ces éléments que Monsieur [C] n'a pas délivré un bien conforme à l'usage attendu par tout acquéreur.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour EMISO et en l'étude du commissaire de justice pour Maître [U] [G].

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

Dès lors, les conditions de l'article 1641 du Code Civil sont réunies.

ledit bateau dans ces termes et conditions.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Enfin, la condition suspensive inscrite dans la promesse ne portait que sur l'obtention d'une autorisation de division, incontestablement définitive ; * Les biens ne sont nullement enclavés car disposent

meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier

: [J] [B] [M] [Adresse 12] [Localité 2] DEFAILLANT MMA IARD [Adresse 13] [Localité 6] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

Les conditions générales de vente rappellent également que « sont exclus de la garantie les défauts de stockage».

Elle ajoute que les conditions par lesquelles la société Vauban Automobile devait télétransmettre les demandes d'immatriculations par le système SIV n'a pas été respecté.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société MY CANDY SHOP, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître

Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

Les procédures préventives ont permis de sécuriser la poursuite d'activité de la société le temps nécessaire à la recherche d'acquéreurs sur les fonds de commerce détenus par l'entreprise.