du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d'obtenir le paiement en principal de 57.719,50 €, conformément aux termes de l'assignation.

Dans ces conditions, la base de 30 euros par jour sollicitée à titre principal par Monsieur [N] apparaît excessive au regard de la valeur et des caractéristiques du véhicule.

intérêts au taux fixé à l'article 9-4 des conditions générales de LAUDATE (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de

Le 3 août 2023, la société QUALICONSULT a mis la SARL LPI 1 en demeure de payer la somme de 5.080 euros (4800 euros en principal + 840 euros d'intérêts).

C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

* La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé, des factures régulières).

[Localité 1] rapporte que [A] est débitrice d'une somme principale de 26 393,65 € correspondant aux relevés de presse de mars à octobre 2023.

LES FAITS La société US MOTOR, société par actions simplifiée, ayant pour activité principale le commerce de voitures, a confié à la société [K] [Z] AUTOS, entreprise individuelle, ayant pour activité

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

FAITS La société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS, ci-après désignée « CGL », poursuit auprès de la société ISOBACO le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 69 552,16 euros

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

C'est dans ces conditions que [E] saisit le tribunal de céans.

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

générales de la société [V] [I] SEA, Vu l'assignation principale, Vu les pièces, Il est demandé au Tribunal de : In limine litis, sur l'irrecevabilité de la demande principale Juger que les conditions

Subsidiairement, elle expose que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies.

[M] FAIT PLAIDER AU SOUTIEN DE SES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a : « Deux obligations principales, celle de délivrer et

À titre principal : enjoindre à la SAS GROUPE MONITEUR de produire les conditions générales de vente dûment paraphées et, à défaut, la débouter de l'intégralité de ses demandes au motif que le devis n'est