Le Tribunal a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [P], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire, M. [R] [F] en qualité de juge commissaire et M.

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule ailleurs, sans consentement, sont à la charge du locataire.

mise en demeure notifiée à l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) le 5 mars 2025 est demeurée infructueuse ; En conséquence, CONSTATER que la clause résolutoire insérée au contrat

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

qui lui confère la qualité de commerçant de fait.

En conséquence, le Tribunal retient une réduction de prix à hauteur de 2.000€. 2/ Perte locative à hauteur de 612,50€ Les époux [E] prétendent que les locataires de leur maison n'ont pu entrer dans les

Le nouveau snack concurrent se situe quant à lui directement en face de cette entrée principale.

Le 17 mai 2024, la SA LIXXBAIL a adressé par lettre recommandée une mise en demeure à la SASU JAN64 pour régulariser les arriérés locatifs sur les trois contrats, et à Monsieur [T] [H] en sa qualité de

été signés entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, financeur, la société JDC SAS intervenant en qualité de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470

de location à la société CORHOFI », ledit contrat est un « contrat de location » et non un « contrat de cession de contrat », et qu'il ne porte aucune mention relative à la société LEASECOM SAS.

de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec Bim Food, Juger que [J] est titulaire

Après la prise de possession, la SNC CSDS dit avoir constaté des ruissellements d'eau sur les vitres de la véranda et des problèmes d'odeurs. La SNC CSDS a contacté Mme, [F] par courrier.

le bailleur a la faculté de demander au locataire de s'acquitter directement des sommes dues.

Le contrat a été signé électroniquement par M. [X] [W] agissant en qualité de gérant de la société MS LOCATION le 30 janvier 2024.

Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à IMMOREN, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de

[F] [S] Le Tribunal constate que le « contrat de gérance libre » en date du 18 septembre 2023 versé au débat dispose en son article « Durée » : « La présente location est consentie et acceptée pour une

Selon jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce a notamment : * CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [C], * CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi

En droit (cession de contrat) : L'article 1216 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat

le décès du représentant du locataire gérant intervenu le [Date décès 1] 2024 ; * constater que le commandement de payer délivré le 31 juillet 2025 est resté infructueux après un mois ; * constater