Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan. c.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2026.

vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont

Interconstruction a validé seule des commandes au nom du compte prorata, sans même consulter les entreprises concernées.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

Elle ajoute que des difficultés d'organisation interne ont également impacté la productivité de l'entreprise ce qui a conduit à une dégradation de la trésorerie.

A compter de mai 2025, les associés ont donc convenu de se séparer.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

Cette société sera détenue par SHAMS CONSEILS à 60 % et à 40% par Madame [F] [S] et Monsieur [J] [I] et dont le siège se situerait au [Adresse 4] à [Localité 1].

* La société FREEMIUMPLAY est une société par actions simplifiée au capital de 25 674,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 840 388 987, dont le siège

le siège social est sis au [Adresse 1] (ci-après « CSA CONSULTING » ou « la Société »).

sont apparues dans le contexte de la crise sanitaire qui a conduit à plusieurs fermetures successives des instituts de beauté, la gestion des établissements s'en est trouvée compliquée et la dirigeante

Elle conclut à la validité de l'assignation du 1er aout 2025, en tant qu'elle, laquelle ne fait pas obstacle aux droits de la défense.

L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].

Il revient donc à la société ECCM de prouver que la société GSE, qui lui a confié le marché en cause, a agi en tant qu'entrepreneur, donc titulaire d'un contrat d'entreprise avec le maître d'ouvrage, et

Il a rappelé que les difficultés de l'entreprise ont trouvé leur origine dans la défaillance de l'un de ses principaux clients qui a été mis en liquidation judiciaire, situation ayant conduit à l'ouverture

L'entreprise n'a pas été en mesure de faire face à ces difficultés et d'exécuter la solution telle que définie avec le bailleur.