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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Le 28 septembre 2018, une convention de contrôle technique a été conclue entre la société CŒUR D'AZUR et la Société QUALICONSULT, en sa qualité de contrôleur technique.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
Faits et procédure Les Faits : La SARL [G] [D] a souscrit depuis le 1er novembre 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la Société ELECTRICITE DE FRANCE (intitulé « Contrat Expert»,
MERCREDI
69aa2840cdc6046d47a9e0de
16 avril 2025
Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DB CONSULTING SAS expose que : * la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS est identifiée
Référés
6a0c5e08cdc6046d47303ec5
28 avril 2026
se prononcer sur les moyens de prévention du développement de la bactérie C. botulinum mis en œuvre par les sociétés Amalric et Crystal ; * Décrire et se prononcer sur les moyens et procédures de contrôle
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société GDP expose qu'elle a consenti à la société Food Embassy en date du 28 février 2023 le contrat de location n° 35671 portant
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une durée identique.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
SUR CE : * L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être
Trib. de Commerce
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
La [J] [Y] COLLECTIVITES verse au débat le contrat de fourniture signé en date du 21/12/2023 avec la société RH Construction avec une échéance au 31/12/2024.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA ne peut invoquer à la fois l'absence de signature du contrat pour contester les demandes de son adversaire et ses dispositions pour émettre une facture d'indemnité de rupture (pièce QSA n° 4).
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [B] [Y] a conclu avec la société INSTALLATIONS PERREAULT des contrats
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
Attendu que la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION se désiste expressément et sans réserve de ses demandes dirigées contre la BANQUE POSTALE concernant le chèque n° 23351, désistement accepté et non contesté
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
Il en résulte que seule la personne ayant la qualité de partie au contrat peut être tenue des obligations nées de celui-ci, et notamment de celles résultant d'un contrat de vente.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » Au visa de ces obligations, le tribunal relève, * L'obligation
AFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les Comptes de Référence communiqués seront considérés comme acceptés sans réserve.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
(EPIC) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur
Référé prononcé vendredi
69d3a9b6cdc6046d474b77c9
10 octobre 2025
C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
Le véhicule a été livré le 27 avril 2022 ; Ce contrat a fait l'objet d'une publicité au registre du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.
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