De ce qui précède, il ressort que la demande de CCLS se heurte à une contestation sérieuse, la location et partant, les loyers n'étant dus qu'à compter de la livraison de l'équipement, livraison non intervenue

Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de location de longue durée (la part du loyer représentée par chaque matériel), n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle

La validité du contrat n'étant pas contestée, celui-ci doit recevoir pleine application, de sorte que la société S2J CONCEPT CLIM doit être condamnée au paiement des intérêts échus depuis plus d'une année

Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

Pour la société AKF EXPORT, cette incohérence illustre le manque de sérieux de la société B.S.M. [G] [U]. Elle conclut qu'aucune somme n'est due au titre des loyers postérieurs au 30 juin 2024.

de location n° 220L139917 et éditeur du site internet objet dudit contrat, à restituer le prix de cession du contrat et du site internet qui en est l'objet et, éventuellement, à payer, à titre de dommages

Que si par impossible, ces exceptions devaient être écartées, les prétentions adverses ne pourront prospérer, se heurtant à plusieurs contestations sérieuses tenant à ce que l'amélioration du produit ne

et charges arrêtées au 1er septembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la date de délivrance de l'assignation, REJETER toutes les demandes de la SASU [Q], comme infondées,

Sur la demande reconventionnelle d'HPIB : HPIB fait valoir que M COMM a cessé de s'acquitter des loyers dus en vertu du contrat de location à compter d'avril 2023, dont le total se monte à 161 950,95

La clause contractuelle relative à la durée de chacun des quatre contrats stipule que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

EJL dans son intérêt.

L'on ne saurait toutefois considérer qu'il s'agit là d'une contestation sérieuse à la demande de provision légitimement formulée par la SARL Cada F&B, dès lors que M.

Enedis réplique : * que sa responsabilité quant à l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Dès lors les motifs de la contestation de cette créance sont identiques à ceux soulevés pour TAS INVEST et le liquidateur rejette la créance.

sérieuse.

Cela n'est pas sérieux.