CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Cette possibilité est donnée aux contrats synallagmatiques, y compris les contrats de vente, d'entreprise et de crédit-bail, cf. la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-11.329, Cass. 3e civ
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
Constate que le plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
situation de travaux n°6.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
* Elle aurait signé un contrat d'étude de projet, et un contrat d'exécution de travaux avec la société 2BPJ, * Elle aurait sous-traité des travaux à la SARL ENGINEERING.
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
La réalisation effective de ces travaux est établie par divers constats de commissaires de justice établis entre mars et juin 2023.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
C'est dans ce contexte que monsieur [V] a reçu le 16 avril 2022 un ordre de service de la société LAPEYRE prévoyant des travaux de pose de fenêtres et d'une porte d'entrée chez monsieur [E] [L] au cours
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
* Les travaux correspondants ont bien été effectués.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
suivants : […] YELLOCOM/infotel.com contrat téléphone - standard- mutli ligne Deutsche.lease.Krone contrat crédit-bail semi-remorque Scania.finances contrat crédit-bail tracteur gaz CA.LIXXBAIL
69b3018ecdc6046d47712f0a
La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Le liquidateur judiciaire ayant constaté l'insuffisance d'actif et l'existence de fautes de gestion ayant contribuées directement à l'insuffisance d'actif, a saisi le tribunal afin de solliciter la condamnation
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
Moyens des parties FACE CHAMPAGNE appuie ses prétentions sur : Les factures ont été validées par le maître d'ouvrage et ne sont pas contestées.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.
Page 3 sur 63