En réponse, la SAS MSN [O] soutient : Que suivant l'article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Article 1137 : «Le dol est le fait pour un coantractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la requérante a alors été contrainte de mettre en demeure son co-contractant de régler les sommes dues.

Sur le fond Sur la demande de nullité du contrat L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

présidente du conseil d'administration, soutient l'offre présentée et rappelle son intérêt au déploiement du savoir-faire de la société SACMO et à leurs complémentarités et synergies existantes ; * Les cocontractants

pollicitant, représentée par la société SPME IMMOBILIER PROFESSIONNEL, * Monsieur [TN] [AS], bailleur, * CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat inscrit au barreau d'Avignon, cocontractant

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

ou * b) le transport a lieu au départ d'un port d'un état contractant ou * c) le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou

son Conseil, Me [F] [O], Monsieur [X] [B], représentant des salariés de la SARL [K] [W], Le délibéré de la présente instance a été fixé au 13 mai 2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les co-contractants

Conseil, Me [Z] [N], Monsieur [R] [K], représentant des salariés de la SARL MEN AR GALL, Le délibéré de la présente instance a été fixé au 13 mai 2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les co-contractants

personne de Me [J] [N], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y], ès qualités, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, représentée par Me [M] [U] de la SCP BOYER-GORRIAS, co-contractante

démontre pas que le contrat a été signé hors établissement et rappelle qu'un contrat de location financière d'un système de caisse enregistreuse n'a pas à être rapproché de l'activité principale du cocontractant

Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : ARGO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 804 465 276 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET COCONTRACTANTS

La société LOCAM répond : En droit, les articles 1216 et suivants du Code civil autorisent la cession de contrat avec l'accord du cocontractant, lequel peut être donné par avance dans le contrat initial

* SCI AUBERTICO, [Adresse 9], cocontractant, comparant par Me Rachel Harzic, avocate (P0058) présente. * ENGIE, [Adresse 10], cocontractant absent. * ORANGE, [Adresse 11], cocontractant absent.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS [Z] expose que : Monsieur [I] prétend que les demandes formulées à son encontre seraient irrecevables comme non dirigées vers l'[H] [B] [I], co-contractant