AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et
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5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
Citycare », étant précisé que ce numéro de contrat cadre est le numéro de l'accord de 2014 ; * [M] ne conteste pas qu'un nouveau contrat-cadre a bien été conclu entre [H] et Citycare pour la période
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