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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Par courrier en date du 27 novembre 2017, la société, [Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTION de terminer sous 10 jours les travaux suspendus et de reprendre les malfaçons constatées par
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.
Trib. de Commerce
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
annoncée ainsi que le transfert du contrat à PHEL, * la lettre de résiliation du contrat de franchise du 28 mai 2025 adressée par PHEL à Tigiba.
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
C'est dans ce contexte que s'est initialement présentée cette instance.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
de travail ; * ses propositions de répartition.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
et moral, A titre reconventionnel constater l'existence d'un contrat d'entreprise portant sur la recherche et développement de prototypes entre les parties à un montant forfaitaire journalier de 500 €
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
Cette inadéquation technique expliquerait selon le requérant les avaries constatées.
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
Concernant la rupture brutale des relations commerciales établies, plusieurs contrats ayant courus entre les parties de 2017 à 2022, et concernant plusieurs personnalités influentes, ce qui n'est pas contesté
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
Comparante 11)SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 22] Cedex 722 057 460 RCS [Localité 8] représenté par Me Anne GAUVIN [Adresse 23] [Localité 1] Comparante 12)CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU [G] [E] DES TRAVAUX
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions en demande n°1 déposées au greffe le 4 février 2025, la société STONE GRAEX SL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de la convention sur les contrats de vente internationale
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Sur la demande de CP CONSULTING en principal : Sur la résiliation du contrat
Chambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
Pour ce qui concerne l'activité à l'international, Waiting for the Sun dispose de marchés importants au Japon et en Grèce.
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [L] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production.
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
La société [B] [O] [T] SARL affirme que la société E-MARINE SARL avait connaissance de ce document, ce que cette dernière conteste.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
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