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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
SUR CE Il est rappelé que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « les contrats doivent
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
contrat de partenariat conclu avec la société [P] [N] en date du 24 décembre 2022, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation de paiement à titre de dommages et intérêts
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
, Vu la jurisprudence, Dire que la clause attributive de compétence est réputée non écrite.
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
être dirigée contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.
Référés
6a0f95efcdc6046d478108a9
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
à ses engagements contractuels et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Private Limited au paiement de la somme de 70 000 € à L'Oréal Travel Retail au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire, dire n'y
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Juger la SARL IMMOBILIARE recevable et bien fondée en sa demande ; Condamner la SAS ATE CONTRACT à payer, par provision, à
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
ICARE doit à ELEOMAX le remboursement du droit d'entrée du contrat du 9 mai 2022, tous les frais engagés pour l'exploitation du parc de [Localité 3], y compris le montant du crédit contracté, le paiement
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
69f18659cdc6046d47ebe717
Ordonner à la Société GARAGE DU CENTRE de restituer immédiatement le matériel d'équipement livré (détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) Dire que la partie défenderesse tiendra le matériel en
6a16a7f9cdc6046d471456e3
Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai
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