capitalisation des intérêts ; Condamne la SAS POWER FIBRE à payer à la SA ENEDIS la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision

Condamne la SARL THE PRODUCT OF [Localité 1] à payer à la SAS LABEL IMMO la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la décision sera assortie de

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que l'astreinte constitue en une condamnation pécuniaire

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire

société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX à payer à la société MILLET RAIL la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; ORDONNER qu'il ne soit pas dérogé au caractère exécutoire de la décision

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

FUNEBRES DE L'AVESNOIS à payer à Monsieur [M] [E] la somme de mille deux cents euros (1.200 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision

conclusions ; Condamne la société CODIME à payer à la société LINDE FRANCE la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision

par jour de retard après l'expiration d'un délai de 48 heures courant à compter de la signification de la décision à intervenir.

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle formule enfin la demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de sa condamnation. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Madame [N] un délai de grâce avec échelonnement des sommes qui pourraient être mises à sa charge, dans un délai de 2 années ; En tout état de cause : DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH demande à assortir cette obligation de restitution d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute est signée

bien fondée la société MALECOT POIRIER en l'ensemble de ses demandes et l'y recevoir, * Condamner le GAEC du Moulin au paiement de la somme principale de 6.164,86 euros TTC à titre de provision, assortie

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

Décision contradictoire et en premier ressort.