Sur la recevabilité, La société [Y] rappelle qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire dé clarer l'adversaire irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les débats à l'audience, Vu la

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER

[K] sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (ce fondement ne pouvant être invoqué que pour un préjudice subi par la société), cette action pourra être engagée de manière autonome par le mandataire

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

(e) par Maître Pascal HUCHET, SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre, Deuxième cause, PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS, exerçant sous le nom commercial « DESTOCK

Christophe MAHIEU, Avocat (G780) et comparant par Maître Carole JOSEPH-WATRIN, Avocat (E791) ET : SAS SIAMAS BIEN-ETRE, exerçant sous l'enseigne « PURPLE STORE », dont le siège social est 6 rue du Lunain

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 26 décembre 2025, signifié non à personne, par Maître [Q] Commissaire de justice associée à RENNES (35), la SAS RIVA.COM a assigné

de cette assemblée générale, ce qui conduira de manière incidente à rendre inapplicables les décisions correspondantes ; Attendu que les conditions de la convocation ne montrent pas de manière évidente

a assigné la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 2 avril 2025.

- représenté(e) par Maître Laure-Cécile PACIFICI -Toque n° 2474 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET

serait rendue le 16/01/2026, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : ADVIMA CONSEIL SARL (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Arnaud

Toutefois, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des référés en matière de baux commerciaux lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires ou de remise en état, en vertu de l'article L.721-3

en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 145 et 495 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence et les pièces versées aux débats, * RÉTRACTER l'ordonnance

, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Antoine CHERON, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement les sociétés

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 2004 du code civil dispose que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui

à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

civile et expose qu'en matière délictuelle, seule la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi est compétente