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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
, somme dont l'employeur n'est que dépositaire légal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Il expose que le débiteur est défaillant, n'ayant transmis aucun document ni fourni d'informations relatives à la société, malgré l'injonction du tribunal et plusieurs relances.
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
souscrites couvrent notamment : * Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, à hauteur de 150.000 € par sinistre, * La responsabilité civile exploitation/responsabilité civile employeur
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
BANQUE DE FRANCE - Surendettement, TSA [Adresse 5], DEFAILLANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Demande d'audition de témoins : Demander l'audition de fournisseurs, de clients ou d'anciens employés de RENOV2CLEAN, susceptibles de témoigner sur les conditions de transfert d'activité vers CENTRE MATERIEL
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
[M], employé de la société DHL (société cliente et utilisatrice du logiciel « EGO » de la société SITACI) : « La qualité de traduction est tellement loin du rendu souhaité, avec des écarts si importants
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
[M], déclaration tardive de la cessation des paiements, poursuite abusive d'une activité déficitaire, prélèvements personnels, paiements irréguliers et comptabilité défaillante, ont largement contribué
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