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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a810cbcdc6046d477819cd
9 janvier 2025
procédure de liquidation judiciaire de : la SAS DIRECT PROTECTION MR [Adresse 1] N° siren : 848 537 528 - N° gestion : 2019B00924 « Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. » Ladite société a déposé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8b6cdc6046d47f8fdd8
1 avril 2026
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
.
69b78e86cdc6046d47d1e569
2 juillet 2025
[X] [G], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 Juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été appelée
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a4e8cdc6046d479a03fe
14 octobre 2025
dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 224,33 dont tva : 34,77 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée
Ouvertures - chambre du conseil
69b6556ccdc6046d47ba4a1c
7 juillet 2025
bancaire) justifiant une insuffisance d'actif de 4 560.30 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
bancaire de 33 600 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
69c8ea2ccdc6046d476199d2
1 juillet 2025
bancaire de 200 euros excédent l'autorisation accordée par la banque ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Trib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
69bfced4cdc6046d4788e1fc
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
L'affaire a été retenue à l'audience de référé du 9 janvier 2025 lors de laquelle le Président d'audience a autorisé la demanderesse à produire ses relevés bancaires justifiant du règlement des loyers,
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 18 octobre 2024, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
C'est alors que les parties découvrent qu'elles ont été victimes de manœuvres telles que ce virement n'a pas été versé sur le compte de L'ETUDIANT.
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Lors de la cession, l'ensemble des éléments permettant de pourvoir au virement bancaire avaient été pourtant remis par elle à la société HELIOR.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
La société MH CONTRUCTIONS fait remarquer que la clôture du compte bancaire est une rupture brutale et abusive des concours bancaires sans justification.
69b6d051cdc6046d47c2669a
bancaire de 805 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
14 janvier 2025
bancaire de 10 361 euros excédent l'autorisation accordée par la banque ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
69b6d1fdcdc6046d47c28431
bancaire de 15 000 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
69b6f62ecdc6046d47c5cf4e
7 octobre 2025
recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 187 431 euros avec son actif disponible consistant en un découvert
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
bancaire de 3 207 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
bancaire de 95 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
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