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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise décidées par l'ordonnance de référé du 15 mai 2025 (RG n° 2025R2) ayant désigné Monsieur [V] [N] en qualité d'expert judiciaire ; RESERVER
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
le numéro RG 2024004221 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG2024004221 ; Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
R E F E R E
69c9bc82cdc6046d477429a4
6 janvier 2026
et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter, Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance.
CHAMBRE 02
69deb5e5cdc6046d473fb248
3 octobre 2025
SOUS TOUTES RESERVES.
CHAMBRE 01
69deb965cdc6046d47400235
16 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A., conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l'égard de
CONTENTIEUX GENERAL
69e73659cdc6046d47fdc511
17 avril 2026
sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, et qui l'a expressément accepté, le désistement d'instance et action doit être déclaré parfait ; Par
69bff8aecdc6046d478bb905
4 juillet 2025
sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance et action doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action
69a12dafcdc6046d47e1aad0
16 janvier 2026
sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [U] [Z] ; Attendu que Monsieur [U] [Z] indique au Tribunal accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait
9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure collective de LA HALLE, NIKE et CONVERSE adressent le 29 juin 2020 des demandes amiables de revendication desdites marchandises - vendues sous clause de réserve de propriété
69bc5e6bcdc6046d47404b82
24 octobre 2025
de son instance et de son action à l'encontre de la SA DIFFAZUR et de la SA MMA IARD ; Attendu que la SA DIFFAZUR et la SA MMA IARD indiquent au Tribunal acquiescer au désistement d'instance et d'action
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance réputée contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite
CHAMBRE 04
69de7b18cdc6046d473b7509
7 octobre 2025
Il est constant qu'un désistement écrit produit immédiatement son effet extinctif quand bien même, dans le cadre d'une procédure orale, son auteur serait absent à l'audience.
contentieux - première chambre
69a1ca38cdc6046d47f23aa0
10 juillet 2025
[C] [J] déclarant se désister de l'instance et de son action à l'encontre de son contradicteur, il convient de lui en donner acte ; Etant donné que M.
69a167b8cdc6046d47e6f836
20 janvier 2025
MOTIFS Attendu que Monsieur [F] [W], par conclusions en date du 16 décembre 2024, déclare se désister sans réserve de son instance et de son action ; Attendu que Madame [Q] [R] et la SARL VILLA AZUR
69c1ef96cdc6046d47b77f44
28 janvier 2026
Or en vue de l'audience de ce jour, L'AERO-CLUB DE SAVOIE par l'intermédiaire de son avocat, nous a fait part de son désistement d'action. Il convient d'en prendre acte et de radier l'affaire.
69bc9109cdc6046d47442893
SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu qu'à la barre la SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS déclare se désister sans réserves de son instance et de
CHAMBRE 09
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[M], société par actions simplifiée au capital de 59.560 euros, ayant son siège social situé [Adresse 6] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 797 938, représentée par M.
69a1a068cdc6046d47ed0698
SUR CE Attendu qu'à la barre la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de la SAS GROUPE SERVICE FRANCE ; Attendu que la SAS GROUPE
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