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1 383 résultats pour « désistement sous réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise décidées par l'ordonnance de référé du 15 mai 2025 (RG n° 2025R2) ayant désigné Monsieur [V] [N] en qualité d'expert judiciaire ; RESERVER

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le numéro RG 2024004221 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG2024004221 ; Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c9bc82cdc6046d477429a4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et sans réserve de l'instance en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter, Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb5e5cdc6046d473fb248

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SOUS TOUTES RESERVES.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb965cdc6046d47400235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A., conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l'égard de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73659cdc6046d47fdc511

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, et qui l'a expressément accepté, le désistement d'instance et action doit être déclaré parfait ; Par

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff8aecdc6046d478bb905

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance et action doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement d'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12dafcdc6046d47e1aad0

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [U] [Z] ; Attendu que Monsieur [U] [Z] indique au Tribunal accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait

Source officielle
TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cadre de la procédure collective de LA HALLE, NIKE et CONVERSE adressent le 29 juin 2020 des demandes amiables de revendication desdites marchandises - vendues sous clause de réserve de propriété

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5e6bcdc6046d47404b82

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de son instance et de son action à l'encontre de la SA DIFFAZUR et de la SA MMA IARD ; Attendu que la SA DIFFAZUR et la SA MMA IARD indiquent au Tribunal acquiescer au désistement d'instance et d'action

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance réputée contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est constant qu'un désistement écrit produit immédiatement son effet extinctif quand bien même, dans le cadre d'une procédure orale, son auteur serait absent à l'audience.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [J] déclarant se désister de l'instance et de son action à l'encontre de son contradicteur, il convient de lui en donner acte ; Etant donné que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a167b8cdc6046d47e6f836

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Attendu que Monsieur [F] [W], par conclusions en date du 16 décembre 2024, déclare se désister sans réserve de son instance et de son action ; Attendu que Madame [Q] [R] et la SARL VILLA AZUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ef96cdc6046d47b77f44

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Or en vue de l'audience de ce jour, L'AERO-CLUB DE SAVOIE par l'intermédiaire de son avocat, nous a fait part de son désistement d'action. Il convient d'en prendre acte et de radier l'affaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc9109cdc6046d47442893

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ; Attendu qu'à la barre la SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS déclare se désister sans réserves de son instance et de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89e74cdc6046d471e81aa

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[M], société par actions simplifiée au capital de 59.560 euros, ayant son siège social situé [Adresse 6] et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 797 938, représentée par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a068cdc6046d47ed0698

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR CE Attendu qu'à la barre la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de la SAS GROUPE SERVICE FRANCE ; Attendu que la SAS GROUPE

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