Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

D'autre part, quand bien même la conclusion d'un contrat entre Monsieur [W] [A] [D] et la société NEMATIS n'est pas contestée par les parties, aucun document contractuel n'est produit à savoir ni commande

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

La société PMA 28 soutient que la seule présence éventuelle de résidus ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, qu'elle a contesté le bien-fondé

Et justifie l'arrêt du chantier par à la ruine d'un ouvrage de confortement réalisé par une entreprise autre que Ciabrini, Ne dispose pas d'éléments pour déterminer le nombre de jours de retard du chantier

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

[N] n'a pas sollicité la désignation d'un tiers estimateur ; [L] est donc bien fondée a en poursuivre l'exécution forcée. M.

GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS L'ATELIER DU GAULOIS dont le siège social est situé au [Adresse 1] poursuit le recouvrement de la somme de 23 461,63 euros HT au titre de créances qu'elle prétend détenir

Ce prix de 1 500 € HT avait donc bien une nature d'indemnité forfaitaire, sans rapport avec la valeur du bien ou une quelconque clause de vétusté pour usure après plusieurs années d'utilisation.

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 523 020 587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Elle fait également remarquer que les factures émises par la demanderesse auprès de ses locataires, ne mentionnent qu'un « bonus », voire « bonus écologique » sans autre détail.

Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés.

Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est

véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25 avril au 19 mai 2023, ont bien