Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses.

commande signé ne correspond pas à l'entité et à l'adresse à laquelle ont eu lieu les aménagements » Le contrat objet du présent litige est particulièrement lacunaire dès lors qu'il ne comporte pas de date

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] expose que la créance est toujours due.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

.: 2026/174JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

* contrainte n° 287000001920353511 2103507490 en date 08 octobre 2024 Que les contraintes ont été signifiées les 06 novembre 2023 et 16 octobre 2024.

La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose qu'aucun paiement n'a été effectué.

Parties défenderesses : Madame [P] [M], née le [Date naissance 1] 1968 à Dugny (93440), de nationalité française, esthéticienne et Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à Aubervilliers, de nationalité

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

[D] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025.

Par acte en date du 15/04/2026 signifié à la société débitrice M.

créanciers pour lesquels la date d'échéance de paiement est dépassée.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que cinq demandes de délais de paiement ont été formulées dont quatre irrecevables.

Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

Localité 1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges