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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3014cdc6046d475ba4a6
23 avril 2026
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY après avoir rappelé les éléments
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
[D] [Q], devant la perte de clients et la baisse des commandes dues à la concurrence de l'IA, s'associe à la demande de résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612 après avoir rappelé les éléments
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
de créances postérieures, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], èsqualités, indique maintenir sa demande de résolution du plan et liquidation judiciaire, La société
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc81ccdc6046d470936e5
30 avril 2026
Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001820 4156677 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Trib. de Commerce
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : SELARL [V] [D] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, représentée par Maître [V] [D], en sa qualité
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0a9cdc6046d47457cbb
6 mai 2026
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef19dcdc6046d4721f524
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f7661cdc6046d477e7984
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69f07d0bcdc6046d47d18450
d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 18.12.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS – SONESO ainsi que la liquidation judiciaire
69f07d46cdc6046d47d188e7
demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 29.09.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA ainsi que la liquidation judiciaire de ladite
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SELARL [A], prise en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR - en personne
69fef1e8cdc6046d4721fa3a
69fef20ccdc6046d4721fc72
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon
69f317b3cdc6046d4710b012
Pour la SAS GHT9 (Demanderesse) Par ses dernières écritures, la société GHT9 formule les demandes suivantes : Sur le fond : Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties sur le fondement
69fef1fbcdc6046d4721fb6e
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
à l'exécution du plan a fait état de difficultés rencontrées par le dirigeant et a sollicité la résolution du plan ; Le dirigeant a sollicité à l'audience la résolution du plan de redressement et a indiqué
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