Les demandes qui y sont portées seront donc dites recevables. Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, relatifs aux d'obligations des contrats.

En l'espèce, les circonstances de l'avarie sont indéterminées.

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, soutient : Sur le bien-fondé de la réclamation de la société ALPHAPRO GROUPE : Sur le principe de la demande : Les articles

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004599 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [S], [Adresse

en nullité fondées sur les dispositions du Code de la consommation ; Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil Sur la demande de nullité du contrat pour indétermination du contenu : Attendu

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.

JACADI demande que les obligations post-contractuelles prévues audit contrat soient appliquées Le tribunal relève que les demandes de JACADI interviennent dans le cadre du contrat à durée indéterminée

Ce contrat, entré en vigueur rétroactivement au 01/09/2021, prévoit une durée indéterminée jusqu'à la réalisation de l'opération de promotion immobilière et l'ouverture des points de vente.

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande

La demanderesse demande le remboursement des factures prélevées au titre de l'abonnement souscrit pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2025, soit : * Facture n° 5FR0556844 du 20 mars 2025 d'un

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

Déclarer irrecevable la demande en justice de la société Franfinance pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire * Déclarer la société Franfinance mal fondée en ses demandes et l'en débouter,

Le juge a soumis au demandeur la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n'a pas fait de commentaire.

POPULAIREAUVERGNERHONEALPES pour une bonne administration de la justice ; En conséquence, DEBOUTER la Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande.

A l'appui de sa demande, M.

ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.