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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2025.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société ADESS oppose que : La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage relève du droit commun de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration cumulative d'une faute
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
monsieur [Z] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ; L'article L.110-4 du code de commerce dispose que :
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
Energie dont distraction au profit de Maître Marie Hascoët (avocat) en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de procédure
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE: Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judicaire MESURE DE RESTRUCTURATION Aucune mesure n'a
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.
Audience des référés
6a1840f0cdc6046d473c4617
26 mai 2026
Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
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