DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.

mission puisqu'en outre, il n'est pas démontré qu'une difficulté de la sorte ne soit intervenue depuis la souscription du contrat d'agent commercial en date du 17 décembre 2012, soit pendant près de dix

1185996889 portant sur un véhicule DS7 * MUTUALEASE contrat n°FO6894600 portant sur du matériel informatique * MUTUALEASE contrat n°FQ8277600 portant sur un logiciel EBP * IV –Autres créanciers : 100 % sur dix

cette audience, il a été entendu : * Monsieur [K] [C], directeur général, accompagné de Monsieur [X] [R], expert-comptable, Monsieur [C] confirme les termes de sa déclaration et ajoute que la société a dix

dirigeant de la SAS CP CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 819 223 876, dont le siège social est sis [Adresse 5] l'interdiction de gérer ; FIXE la durée de cette interdiction à dix

de la SAS DPS 1383 ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX

critère de maintien de l'emploi, Le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié ; * quant au critère de l'apurement du passif, Le plan prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de dix

DIT que pour les autres créances : Paiement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 1 er juin 2026.

DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX

Pendant plus de dix ans, DOMOS a fourni à ZF des prestations de services à [Localité 1]. DOMOS a suspendu son activité le 18 mars 2020 lors de la pandémie de Covid et ne l'a pas reprise.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l'audience que le dirigeant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans selon jugement

de la SARL C.A.P. ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX

En chambre du conseil, Mme [Z] représentée par Me [G] expose que l'origine des difficultés résulte d'un contentieux avec le bailleur depuis plus de dix ans, ayant conduit par décision du juge à une revalorisation

assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance intervenant un an après le présent jugement et les suivantes

chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix