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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Or, rien ne permet d'imputer ce « non-calibrage » des œufs au transporteur, le document du destinataire (GLOBAL) n'étant pas relatif à la responsabilité du transporteur.
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Les relevés bancaires de la société 2MG DISTRIBUTION ouverts dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, produits aux débats, font état de deux virements effectués le 15 septembre 2023 au profit
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Victorias [L], Président, [Adresse 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
allégués par société OGK dans ses conclusions et dans les pièces produites, les décrire et en rechercher les causes ; Préciser s'ils proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art ou d'une mauvaise
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
versés aux débats par les parties.
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Adresse 2] Et par Me Xavier CAZOTTES – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascal RENARD – Avocat [Adresse 5] Comparante Débats
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
Ce document porte la signature manuscrite de M. [I] avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », mais non daté et sans le cachet de MVMJ.
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
La demanderesse soutient avoir versé à la défenderesse des sommes excédant les montants réellement dus et produit à cet effet un document intitulé « décompte », signé, daté du 22 novembre 2024, selon lequel
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
Une expertise amiable a été ordonnée par l'assureur de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], le Cabinet CERUTTI, qui a conclu à un défaut du produit.
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
produits aux débats, Dire que le contrat conclu entre la société BENZ AUTOS SELECT et la société MULTI-PRINT est résilié depuis le 13 avril 2022, date à laquelle la société PRINT SERVICE a cessé de remplir
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
concurrents ou similaires aux produits contractuels et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la signature des présents contrats. » Que dans la cadre du non respect des clauses du contrat de sous
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère
6a118410cdc6046d47ab55a0
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Pendant ces douze jours, le problème reste non identifié et non relayé à MGF !
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.
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