qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de

La durée du cautionnement de 133 mois est expressément mentionnée par les trois cautions.

; Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [G] [S] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 3.500 € nets/mois, à 3 % par an.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 3 septembre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 28 février 2025 puis prolongée de manière

inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la durée de

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de

AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Maître [C] [I] représentée par Maître [M] [F] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 6

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code

est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois,

Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.

En garantie de ce prêt, Monsieur [C] [V] s'est porté le 14 juin 2019, caution solidaire dans la limite de 80.000 € et sur une durée de 84 mois.

Année 1 à 6 : 10% Année 7 et 8 : 20% Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire

et ce pour une durée de 114 mois, * le cautionnement solidaire de Monsieur [W] [X] dans la limite de la somme de 68.760 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités

6] à [Localité 6] (56).

La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois.

Aux termes de son article 6, « La présente Convention est conclue pour une durée déterminée d'un an.

lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois * Trois mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure à trois ans * Quatre mois quand la durée de la relation

provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois