La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

exempts de tous vices.

Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

ses missions contractuelles, Relevant que la SAS SOPARTCOM n'a pas exécuté son obligation de paiement, Relevant que la SAS SOPARTCOM fait preuve d'une mauvaise foi manifeste caractérisant une résistance

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Il en résulte qu'un site internet professionnel, instrument de communication et de développement commercial, constitue un prolongement naturel de l'activité du professionnel et non une activité distincte

titre principal : * JUGER la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non

Aux termes de l'article 1217 code civil : * « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Cette ordonnance ayant été signifiée le 12 mai 2025 et non exécutée à ce jour.

L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment

Nature du litige Le litige porte ainsi principalement sur : * la responsabilité du retard de délivrance de la carte grise, * l'existence d'un engagement de rachat du véhicule, * la conformité et la

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 22 février 2024.

de l'engagement de volume pour un montant de 189.000,00 EUR.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître

effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait de la rupture, CONDAMNER par suite solidairement les sociétés SAS DISTRI LA VALENTNE et SAS GIFI, à régler à la SARL M.A.N.H, agissant

[I] [G] [J] auraient reconnu ces malfaçons lors de la réception du 10 janvier 2025 et se seraient engagés à les reprendre.