du prix de cession Le candidat repreneur garantit le prix offert pour le fonds de commerce et l'ensemble immobilier par un virement sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur

le fonds de commerce de transformation et commercialisation de boissons et alcools et de produits alimentaires divers.

pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ne saurait être transmis au cessionnaire ; Dit que l'intégralité des droits, biens, matériels et autres actifs est

* Le Prix Prix de cession : 300.000€ ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 250.000€ * Actifs corporels : 10.000€ * Stocks : 40.000€ Modalités de financement : Reprise financée sur fonds propres

et les réquisitions du Ministère Public * ARRETE la cession du fonds de commerce de la SARL ANNAY, exploitant un fonds de commerce de supermarché ayant siège 53 rue Joseph Matteï – 62880 ANNAY, au profit

Le candidat s'engage à procéder à la signature des actes de cession dans un délai de 2 mois à compter du jugement qui arrêtera le plan de cession.

de 120.000,00 € et un fonds de commerce de 120.000,00 €.

comme suit : - Eléments incorporels : 60 000 € HT * Eléments corporels : 50 000 € HT Le prix de cession du fonds de commerce sera payé au comptant le jour de la signature de l'acte de cession ; étant

[D] a cessé à la date des présentes au regard de l'attestation de la SAS [R] versée aux débats ; en conséquence * DIRE qu'en l'absence de cession d'éléments essentiels d'un fonds de commerce, l'Acte de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2026 2025/418 AG SAS FRENCH GOURMET FOOD [Adresse 1] RCS nº 877 820 746 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ordonnance du 20 Avril 2024, Madame le Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire de la société SARL AVENTURES GOURMANDES a ordonné la cession du fonds de commerce au profit de Madame [S] [A] dont

du fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession.

Situation active/passive 1.1. Situation active […] (1) La signature du crédit vendeur en date du 15 mai 2020 prévoit le nantissement du fonds de commerce au profit de l'Hôtel Aguer.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20.04.2026, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU DEUX JANVIER 2025 Plan de cession : EFFIDENCE (SAS) RG 2024 008615 PC : 41224401 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 décembre

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

bien dépourvu de conditions suspensives, dont la validité est maintenue jusqu'à la date du jugement, dont les fonds correspondant au prix de cession sont bien consignés, repose sur un projet d'entreprise