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262 résultats pour « exception soulevée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e91635cdc6046d472c9cbe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Que l'exception d'incompétence qui n'a pas été soulevée in limine litis est donc irrecevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement du 24 Novembre 2025 le Tribunal de Commerce de Foix a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, et a renvoyé les parties à plaider au fond le 30 Mars 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ea1bcdc6046d479c9207

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société ARKAL et les organes de sa procédure collective concluent conjointement à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société COATINC [Localité 1] sinon à son rejet, et au

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Un premier devis a été établi le 13/05/2020 pour un montant de 163.222,80 € TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat

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TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société RCE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d15802cdc6046d472136f3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[F] [Y] en date du 3/10/2024 ; il n'y a pas de procédure collective en cours et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever Le tribunal dira la demande

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, In limine litis, Sur la compétence du tribunal de Céans : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence soulevée par la société URBAN BRANDS SRO est motivée dans ses écritures et désigne

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

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TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la nullité du contrat alors qu'elle en a réglé les deux premières factures ; Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

C'est en l'état que l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 19 février 2025, puis renvoyée au 12 mars 2025 et enfin au 02 avril 2025, date à la quelle elle a été plaidée et mise en délibéré

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande in limine litis Conformément à l'article 75 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence est soulevée par la société [Localité 1] avant toute défense au

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle-même conclut au rejet de l'exception d'incompétence formulée par Mme [L] [T], expliquant que s'il est exact que le premier prêt comporte une clause attributive de compétence

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