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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Que l'exception d'incompétence qui n'a pas été soulevée in limine litis est donc irrecevable.
Trib. de Commerce
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
Par jugement du 24 Novembre 2025 le Tribunal de Commerce de Foix a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, et a renvoyé les parties à plaider au fond le 30 Mars 2026.
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée par la
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
La société ARKAL et les organes de sa procédure collective concluent conjointement à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société COATINC [Localité 1] sinon à son rejet, et au
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
Un premier devis a été établi le 13/05/2020 pour un montant de 163.222,80 € TTC.
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat
REFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
SUR CE Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société RCE
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle
chambre 1-5
69d15802cdc6046d472136f3
9 avril 2025
[F] [Y] en date du 3/10/2024 ; il n'y a pas de procédure collective en cours et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever Le tribunal dira la demande
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
SUR CE, In limine litis, Sur la compétence du tribunal de Céans : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence soulevée par la société URBAN BRANDS SRO est motivée dans ses écritures et désigne
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
la nullité du contrat alors qu'elle en a réglé les deux premières factures ; Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
C'est en l'état que l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 19 février 2025, puis renvoyée au 12 mars 2025 et enfin au 02 avril 2025, date à la quelle elle a été plaidée et mise en délibéré
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande in limine litis Conformément à l'article 75 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence est soulevée par la société [Localité 1] avant toute défense au
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER
69f7bbc3cdc6046d477d8928
Au soutien de ses prétentions, elle-même conclut au rejet de l'exception d'incompétence formulée par Mme [L] [T], expliquant que s'il est exact que le premier prêt comporte une clause attributive de compétence
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