Le débiteur indique que les salaires sont impayés depuis décembre 2025.

Les travaux ont débuté le 11 juillet 2022, date de la déclaration d'ouverture de chantier et se sont déroulés tout au long de l'année 2023 La SAS SOPARTCOM indique qu'à compter du mois d'avril 2023, les

Le débiteur indique qu'il n'y a plus d'activité. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

société n'était immatriculée que depuis le 15 janvier 2021, de sorte qu'elle s'est trouvée virtuellement en situation de défaut de paiement de ses cotisations sociales depuis le début de son activité,

L'entreprise ne comptait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure.

Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES au concessionnaire, la Société 4MM CONCEPT, en fonction du chiffre d'affaires net HT facturé Contremarques Magasin ; Le détail des paliers est contractuellement décrit

La société [X] [V] est depuis cette date bailleur de la société M2S. A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites

OPSOON OUEST a quitté le chantier début juillet 2022.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celleci. » Attendu que la société [Localité 1] sollicite, à titre principal, l'interruption

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Elle indique ne pas avoir manqué à son obligation d'information puisqu'elle a fourni dans ses contrats toutes les informations liées au PGE : référence à la loi, déclaration supplémentaire de l'emprunteur

L'établissement est désormais ouvert uniquement pour des événements ponctuels et des privatisations.

[F] soutient que MY OFFICE PRIVÉ, chargé des formalités de liquidation, a commis des fautes : i) avoir clôturé la procédure amiable de liquidation alors qu'elle était informée de l'existence du crédit-bail

Il mentionne notamment les facteurs suivants comme ayant entrainé sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : * Hausse des taux d'emprunt immobilier du fait d'un positionnement

* elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 2302 du Code civil qui fait obligation d'informer annuellement la caution du montant dû par le débiteur principal.

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

* Depuis, [Q] a modifié le moule de conception des fauteuils, et les nouveaux stocks ne comportent pas le nom de M. [B]. M.

En fait Il soutient que SODIMAS avait connaissance depuis 2015 de la cession du fonds artisanal et depuis 2017 de la radiation d'office de SAPAS, mentionnée au Kbis et publiée au BODACC.