AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.
Source officiellePage 3 sur 832
Trib. de Commerce
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
16 avril 2026
lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Madame [H] [E] Numéro de rôle général : 2026F719 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution
Source officielle