DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens : Attendu que la société ELIPCE a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable

Civile ; CONDAMNER solidairement la SCEA [2] et la SCI [1] aux entiers dépens de la procédure.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

ENEDIS constate ce fonctionnement pendant la période de juin 2020 à janvier 2021.

Le tribunal, par jugement du 13 Mars 2025, a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et maintenu les organes de procédures nommés dans le jugement d'ouverture de la

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, déposé à l'étude, [L] assigne [M] [B] [V] devant ce tribunal, lui demandant

La puissance économique d'INETUM lui donne la possibilité de débaucher les salariés de [C] avec une grande facilité dans un contexte de marché ultra-concurrentiel.

également admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 9 mars 2026.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Un conflit est né à l'été 2024 entre [U] [M] et [C] [X], entraînant une dégradation de leurs relations et donnant lieu à des procédures judiciaires.

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 4 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE

PROCEDURE La SAS HELLOWORK, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 15 mai 2024, l'autorisant en application des dispositions de l'article 858 du code de procédure

Résultat net Le résultat d'exploitation, proche de l'équilibre en 2026 (2 K€), s'améliore significativement dès 2027 (85 K€) pour atteindre 339 K€ en 2032.

A ce stade de la procédure il reste 4.266,71 € à la charge de M. [M].