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774 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [E] Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous

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TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 814 451 845 société en liquidation judiciaire INTERVENTION VOLONTAIRE Société BR ASSOCIES S.C.P. prise en la personne de Maître [

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2023J01392 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LA MANNE, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans alcool

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Oaklen Consulting propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA Consulting pour intégrer son équipe de consultants et son portefeuille clients.

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Les éléments débattus font apparaître un différend sérieux portant sur la gestion de la société KN Automobile, l'accès aux documents sociaux, l'utilisation des comptes bancaires, la situation des véhicules

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de commerce d'agence immobilière sous l'enseigne GEST'IN

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'essentiel des créances à échoir correspond au prêt bancaire consenti par la BNP PARIBAS, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [E], est désignée comme mandataire judiciaire.

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Garanties : Il sera sollicité du Tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SNPP pendant la durée du plan. 7.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] est engagée dans les conditions de l'article L. 651-2 du code de commerce. * Sur les fautes de gestion de M.

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SUR LES FAUTES DE GESTION ET LE LIEN DE CAUSALITÉ AVEC L'AGGRAVATION DU PASSIF. 1/ EN DROIT Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il

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