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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
[N] [E] Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 814 451 845 société en liquidation judiciaire INTERVENTION VOLONTAIRE Société BR ASSOCIES S.C.P. prise en la personne de Maître [
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2023J01392 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LA MANNE, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans alcool
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Oaklen Consulting propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA Consulting pour intégrer son équipe de consultants et son portefeuille clients.
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Les éléments débattus font apparaître un différend sérieux portant sur la gestion de la société KN Automobile, l'accès aux documents sociaux, l'utilisation des comptes bancaires, la situation des véhicules
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
de commerce d'agence immobilière sous l'enseigne GEST'IN
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
L'essentiel des créances à échoir correspond au prêt bancaire consenti par la BNP PARIBAS, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [E], est désignée comme mandataire judiciaire.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Garanties : Il sera sollicité du Tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SNPP pendant la durée du plan. 7.
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
[N] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] est engagée dans les conditions de l'article L. 651-2 du code de commerce. * Sur les fautes de gestion de M.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
SUR LES FAUTES DE GESTION ET LE LIEN DE CAUSALITÉ AVEC L'AGGRAVATION DU PASSIF. 1/ EN DROIT Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il
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