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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c4b5cdc6046d47f18b9a
22 janvier 2026
Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
Trib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Les moyens développés par la SAS [Q] à l'appui de sa justification de son refus de financement postérieur à son acceptation initiale ne permettent ainsi pas de faire échec à la demande formulée par la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c400cdc6046d47bff90b
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une
69c105a1cdc6046d47a16dbc
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEEM - [T] SN et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [X] [
AFFAIRES COURANTES
69b4ac8acdc6046d4798ab54
10 octobre 2025
Monsieur [Z] [V] c / SELAS CLEOVAL, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT III.
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
SGM ATHENA fait valoir que : * Elle a répondu positivement à la demande d'agrément et n'a donc pas commis de faute sur ce point ; * Le compromis de vente du fonds est postérieur à l'information donnée
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5775cdc6046d47b5d224
8 avril 2026
Suivant rapport déposé au greffe le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [E] [O] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour
9ème chambre
69e982d7cdc6046d47343d62
9 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [D] [O], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [L] [W], commissaire de justice.
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
La société SELAS KBO (ci-après KBO) exerce la profession de masseur Kinésithérapeute.
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Le mandat SEPA mentionne le nom de Mme [I]. Un procès-verbal de réception a été dressé le 13 mars 2020.
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513f2cdc6046d4706ff53
21 janvier 2026
cabinet d'expertise-comptable COGEP, sollicitant la liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité pour une durée de 30 jours maximum, Après avoir entendu les observations de la SELAS
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SARL AGENCE 57c/SARL AGENCE 57
69a1d199cdc6046d47f2bfb8
15 avril 2025
Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [A] SANT, présent uniquement lors des débats.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
audience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 05/11/2024 Par acte du 09/10/2024, la SA FINANCO a fait assigner la SARL N.A.S T&T par devant le Tribunal de commerce de Draguignan
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
La société MANUTRUCKS FRANCE poursuit donc son activité et doit régler les cotisations postérieures au jugement d'ouverture.
chambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre
Délibérés contentieux
69a4c494cdc6046d4730d0bc
du 27 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 15 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COGNAC a fait
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c621cdc6046d47f55212
22 octobre 2025
727 208 (2022B00096) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS
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