Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, 4.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 12/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a fixé une période d'observation en vue de

[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.

Grace à cette franchise, ACA bénéficiait des autorisations délivrées à AD SENIORS CENTRALE, ainsi que de différents services.

période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les commerce sont bien implantés sur la place toulousaine bénéficiant

Dans le même temps, CLR Corp émet 14 virements pour différents bénéficiaires pour un montant total de 85 450 €.

[L] [T] a été pris en compte », * « Votre virement de 11500 EUR pour votre bénéficiaire [L] [T] a été pris en compte », * « Votre virement de 11500 EUR pour votre bénéficiaire [L] [T] a été pris en

Pour mémoire, la société [E] SERVICES supportait des charges afférentes à des contrats (assurances, énergie, location) du fait de la difficulté à transférer lesdits contrats.

Faute de réponse satisfaisante, elle a saisi le tribunal de céans.

LES FAITS : La société LABEL IMMO est une agence immobilière. La société THE PRODUCT OF [Localité 1] a une activité de commerce interentreprises.

Si la régularisation était effectuée, un nouveau passif serait de fait créé.

Il a fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers.

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.

Sur la responsabilité du liquidateur amiable La société [Adresse 6] fait valoir : Le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard des tiers, en

, PROCEDURE, MOYENS LES FAITS En décembre 2021, Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel, a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion IVEC DAILY, d'un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société

état d'une activité bénéficiaire depuis quelques mois et de bons prévisionnels mais d'une trésorerie peu élevée de 58 000 euros ; il souligne cependant que l'importance du passif ne permet pas d'envisager

En outre, s'agissant de la création du bénéficiaire, ce listing se contente d'indiquer qu'une notification a été faite à 22h16 : envoi confirmation création d'un RIB bénéficiaire via Téléphone.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL