Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

ARTICLE 4 : Les Parties conserveront à leur charge les honoraires de conseils exposés par eux, ainsi que leurs propres frais et dépens.

Sur ce, Attendu que la société SR IMMOBILIER produit les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, savoir : le mandat de recherche de locataires convenu le 29 mai 2024 avec la société PERIGNAT

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné en référé EURL [L] [F] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision EURL

pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SARL

pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

CONDAMNER la Société PETIT FORESTIER LOCATION aux entiers frais et dépens de l'instance.

pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS LCG PRO a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, SAS LCG PRO s'estimant fondée

Il avait finalement été convenu que la société [H] [E] réglerait le solde dû à la société [B] [C] [Y] au 31 décembre 2025. Toutefois, aucun paiement, même partiel, n'est intervenu.

La société BIOGENIE France a exécuté les prestations convenues.

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 3 juin 2025, la SAS RGBM DEVELOPPEMENT a assigné en référé la SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT ; La demande de la SAS RGBM DEVELOPPEMENT tend à voir : Dire et juger la société

Le CLIENT débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE qui ne les règlerait pas à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de

Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.