[F] [M], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage

la partie requérante est créancière de la somme de 26.222,93 € au titre des cotisations dues pour le compte employeur depuis mars 2024 et de 134 190.05 € au titre des cotisations dues pour le compte libéral

applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale

Monsieur le Procureur de la République fait notamment grief à Monsieur [I] [O], gérant de la société ARMURERIE LES AULNOIS SAS de ne pas avoir tenu de comptabilité, de ne pas avoir sollicité l'ouverture

Monsieur le Procureur de la République fait notamment grief à Madame [L] [R] [I] [O] [K], gérante de la société DJ EB CONSEILS de ne pas avoir tenu de comptabilité de ne pas avoir sollicité l'ouverture

Monsieur le Procureur de la République fait notamment grief à Monsieur [Q] [T], gérant de BMJ SARL de ne pas avoir tenu de comptabilité de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure collective

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; 4° - La Société SELARL [R] [F] - MJO – Mandataire Judiciaires, Société d'exercice libéral

Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 4] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5] CANNES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SELARL DR [W] [Q], société d'exercice libéral

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

[P] [C], né le [Date naissance 1] 1988, de nationalité française et résidant [Adresse 1] en est le gérant.

[F] [J] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1], d'un fonds de commerce librairie, papèterie avec gérance d'un débit de tabac. M.

* Mme [C] [T], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], gérante de la SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS, (RCS [Localité 1] 817 858 400), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2]

QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 6] à [Localité 3] (Vendée), 2° - La SELARL [T], Société d'exercice libéral

Sur le devoir de mise en garde, la BP BFC affirme que ce devoir ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis et qu'en l'espèce, Monsieur [Y], gérant d'une société depuis le 22 novembre 2018 qui

[C] [B] a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Le siège social de Cases Investissement était situé [Adresse 6].

CCEF met à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques, dédiés à la réalisation d'actes de médecine esthétique (chirurgie capillaire, soins médicaux pour le visage, épilation laser, nutrition