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165 résultats pour « garantie effectuée au remboursement des fonds, effets ou valeurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, la société [G] [L] était fondée à demander la condamnation des époux [W] à lui rembourser le dépôt de garantie de 1 468€, et la condamnation solidaire des époux [W] et de la société CHALLENGER

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'expiration du délai de dépôt, soit le 03/04/2025 à midi, 5 candidats potentiels avaient consulté la « data room » constituée à cet effet, et l'administrateur judiciaire a reçu les offres des 2 candidats

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

supplémentaire Fonds et valeurs ; En tout état de cause, * constater que ses garanties ne pourraient s'appliquer que dans les termes et limites de son contrat ; * rejeter la demande de mise hors de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

fondement de l'erreur sur les motifs, l'erreur sur la solvabilité des débiteurs garantis ayant été déterminant de l'engagement de la caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivants du code de commerce, compte tenu des manquements dans l'exécution de ses prestations, notamment le défaut de suivi de l'opération, * enfin en sa qualité de garant de ses substitués sur le fondement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le dirigeant conteste cette créance s'agissant d'une garantie financière pour les fonds détenus pour le compte de tiers dans le cadre des mandats de gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A titre principal : * CONSTATER l'absence de faute de la société SODREXAL & NES PARTNER, de préjudice indemnisable et de lien de cause à effet entre les deux ; * DEBOUTER Monsieur [N] de l'ensemble de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ACMA) ; PRENDRE ACTE de ce que la Société FJ MOTORS s'en rapporte à justice sur les autres demandes ; DIRE ET JUGER la Société FJ MOTORS (GARAGE ACMA) est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

urgence à statuer, que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu'aucune difficulté n'est justifiée par l'existence d'un différent, ORDONNER la résolution de la vente avec effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

revenus et patrimoine, * Déclarer que la banque CIC EST ne peut se prévaloir des cautions solidaires données par Madame et Monsieur [E] le 23 mai 2013, * Déclarer que lesdits cautionnements sont privés d'effet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en leurs fins et prétentions, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable compte tenu de l'acquisition de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Une jurisprudence constante rappelle qu'un rapport amiable peut fonder une décision de justice dès lors qu'il n'est pas isolé et qu'il a été débattu contradictoirement. 6) Sur la garantie de l'assureur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l'exclusion de garantie au titre d'une contamination du carburant par de l'eau était parfaitement fondée, au regard des éléments en sa possession ; JUGER en conséquence que le refus de garantie notifié

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, elle soutient que la mise à disposition des matériaux fut convenue et accordée à titre gracieux, sans indemnité ni compensation; elle n'a fait l'objet d'aucune garantie sur la quantité, la valeur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [S] [X] aux dépens et au remboursement des frais liés à

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute de candidats et que le gérant a souhaité présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'achat de GARAGE DE LA FORET et la valeur de ses achats effectifs à la date de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce prêt était garanti par deux engagements : * Un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE DÔME 33 ; * Un engagement de caution solidaire pris par la société AB INBEV France.

Source officielle

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