CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
En conséquence, la société [G] [L] était fondée à demander la condamnation des époux [W] à lui rembourser le dépôt de garantie de 1 468€, et la condamnation solidaire des époux [W] et de la société CHALLENGER
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
A l'expiration du délai de dépôt, soit le 03/04/2025 à midi, 5 candidats potentiels avaient consulté la « data room » constituée à cet effet, et l'administrateur judiciaire a reçu les offres des 2 candidats
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
supplémentaire Fonds et valeurs ; En tout état de cause, * constater que ses garanties ne pourraient s'appliquer que dans les termes et limites de son contrat ; * rejeter la demande de mise hors de
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
fondement de l'erreur sur les motifs, l'erreur sur la solvabilité des débiteurs garantis ayant été déterminant de l'engagement de la caution.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
suivants du code de commerce, compte tenu des manquements dans l'exécution de ses prestations, notamment le défaut de suivi de l'opération, * enfin en sa qualité de garant de ses substitués sur le fondement
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Le dirigeant conteste cette créance s'agissant d'une garantie financière pour les fonds détenus pour le compte de tiers dans le cadre des mandats de gestion.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
A titre principal : * CONSTATER l'absence de faute de la société SODREXAL & NES PARTNER, de préjudice indemnisable et de lien de cause à effet entre les deux ; * DEBOUTER Monsieur [N] de l'ensemble de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
ACMA) ; PRENDRE ACTE de ce que la Société FJ MOTORS s'en rapporte à justice sur les autres demandes ; DIRE ET JUGER la Société FJ MOTORS (GARAGE ACMA) est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation
69be88c9cdc6046d476f6e87
En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
urgence à statuer, que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu'aucune difficulté n'est justifiée par l'existence d'un différent, ORDONNER la résolution de la vente avec effet
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
revenus et patrimoine, * Déclarer que la banque CIC EST ne peut se prévaloir des cautions solidaires données par Madame et Monsieur [E] le 23 mai 2013, * Déclarer que lesdits cautionnements sont privés d'effet
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
en leurs fins et prétentions, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable compte tenu de l'acquisition de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Une jurisprudence constante rappelle qu'un rapport amiable peut fonder une décision de justice dès lors qu'il n'est pas isolé et qu'il a été débattu contradictoirement. 6) Sur la garantie de l'assureur
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
l'exclusion de garantie au titre d'une contamination du carburant par de l'eau était parfaitement fondée, au regard des éléments en sa possession ; JUGER en conséquence que le refus de garantie notifié
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Ainsi, elle soutient que la mise à disposition des matériaux fut convenue et accordée à titre gracieux, sans indemnité ni compensation; elle n'a fait l'objet d'aucune garantie sur la quantité, la valeur
69b18c08cdc6046d474bcc37
de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [S] [X] aux dépens et au remboursement des frais liés à
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute de candidats et que le gérant a souhaité présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
d'achat de GARAGE DE LA FORET et la valeur de ses achats effectifs à la date de résiliation anticipée.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Ce prêt était garanti par deux engagements : * Un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE DÔME 33 ; * Un engagement de caution solidaire pris par la société AB INBEV France.
Page 3 sur 9