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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
aura droit au versement d'une indemnité par le Franchisé d'un montant égal aux Redevances d'Exploitation que le Franchiseur aurait normalement perçues jusqu'au terme du Contrat sans que cette indemnité
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
assigner SOFAFORM en référé d'heure à heure ; Nous retenons que HCP soutient que : * Après un pic de vente qui a suivi le Covid, les marchés du mobilier et de l'équipement de la maison sont en recul, en lien
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
* Si par extraordinaire, le tribunal considérait que la Convention CMR était applicable, l'indemnité devra être plafonnée à la somme 150.623,06 DTS.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
En conséquence, le tribunal constate que la demande d'indemnisation au titre des moyens ci-dessus est infondée.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
De plus, un dirigeant peut être privé du versement d'une indemnité conventionnelle en cas de révocation pour faute grave, c'est-à-dire d'une certaine intensité, rendant impossible la poursuite de son mandat
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
[U] a été révoqué de son mandat de membre du Conseil de surveillance le 30/9/2024 ; Mme [B] a été licenciée de ses fonctions dans [I].
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses créances impayées, de l'indemniser
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
En fait : La société TRAVAUX DU MIDI, invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Les deux sociétés sont ainsi entrées en discussion pour la conception, la fourniture et la mise en place (pilotage du projet, démarrage) chez Gesler d'un nouvel système basé sur l'ERP KONNECT'AGRO développé
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En fait : La Société [F] dit que Monsieur [Q] qualifie de « clauses abusives » : * La clause prévoyant une indemnité de 10 %, * Et celle prévoyant des intérêts de retard.
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L 441-10, H, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
de licenciement ou de rupture conventionnelle dont le lien avec l'inexécution des obligations d'HP Indigo n'est pas établi, ne conteste pas que la Presse est gardée dans ses propres locaux, dont elle
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
et la sincérité des flux financiers entre sociétés du groupe ; * De vérifier la cohérence des charges comptabilisées au regard des prestations réellement exécutées ; * De vérifier la réalité des conventions
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION, spécialisée dans la conception
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
de cession permettra de désintéresser le passif de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS à hauteur de 38 %, (et celui de la SARL LDMH à hauteur de 100 %) et d'économiser 1 617 000 € par rapport à une conversion
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