d'assurance aux sociétés IKEA et qu'elle était juridiquement obligée de payer ladite indemnité en vertu des clauses du contrat d'assurance conclu.

SUR CE, Par courrier du 18 décembre 2024, posté le 19 décembre 2024, soit dans les délais prescrits par l'article 1416 du code de procédure civile, la société ESCAPE BORDEAUX SAS formait opposition à

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

La question de la responsabilité contractuelle et de l'indemnisation d'un préjudice échappe à la compétence de la formation des référés et relève de la compétence du juge du fond.

Financier, Attendu qu'il convient de relever que l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier, dans sa version applicable à l'époque de la première cession de créance, prévoyait que la cession prenait

demandait le paiement des sommes de : * 2.316,81 euros au titre du découvert en compte * 1.752,66 euros au titre des échéances impayées du PGE Le 9 janvier 2024, par courriel, la société KAPRISS prenait

décrits dans le procès-verbal de constat du 14 mars 2023 ; * Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés

Il soutient, en effet, que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux, qui prévoient plusieurs indemnités à la charge de M.

Cette procédure vise précisément à permettre à KISAYANG, placée en sauvegarde judiciaire, de faciliter sa réorganisation afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi

organisme ne l'a pas assigné en redressement judiciaire, que si elle a donc tout mis en œuvre pour redresser la situation de son entreprise, c'est bien l'action de la société OCTOBER FACTORY qui a précipité

Le 31 juillet 2024, la société [4] déclarait au passif de la société [6] une créance de loyers impayés et d'indemnité de résiliation se rattachant au contrat, à hauteur de la somme de 66.581,98 €.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. ».

certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article 10 du contrat précité

communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi

Procédure * Par acte extrajudiciaire du 14 août 2023 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING assignent COGECAF

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

Ce que conteste la société [Q] En droit L'article L 121-12 du code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Conformément à l'article 12 de code de procédure civile précité il appartient au juge de requalifier, le cas échéant, le fondement de l'action initiée par le demandeur.

postérieures s'élèvent à 50 691,54 euros, L'insuffisance d'actif ressort à 394 061,32 euros, Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites

* Enfin, le recours à un appel d'offres donne à la relation un caractère précaire.