Elle est assurée pour divers risques auprès des sociétés suivantes : FM Insurance Europe S.A, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, [Adresse 6] (BHEI).

En l'espèce EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE expose elle-même qu'elle a été indemnisée par son assureur à hauteur de 36 090,78 euros au titre du préjudice dû aux avaries subies par sa marchandise, soit la réparation

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

C'est la raison pour laquelle la société [Z] [V] estime avoir subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser.

compensatrice de préavis et d'indemnité de départ, formées à l'encontre de la société Eminence ; 2.

La compensation ne peut intervenir qu'entre deux obligations réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA

Sur l'indemnité de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Jean Fayet NSOMOTO, Président, [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] et par Me SARAH SEROR DAHER [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC,

Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

Le 12 octobre 2022, Selecta adressait une mise en demeure au CSE d'avoir à lui régler une somme de 9 826,42 € correspondant à des factures émises au titre de réparations de machines.

compensatrice en réparation du préjudice subi.

Elle ne conteste pas la facturation de ces seuls éléments à savoir leur remplacement et ou leur réparation.

La demande de réparation à ce titre sera donc, de ce fait, écartée.

Il s'ensuit que le Tribunal condamnera la SAS GREEN LEG à payer à la SAS AQUITAINE AGRO une indemnité de 1 813, 43 euros (300, 23 + 1 513, 20) à venir en compensation avec la condamnation de cette dernière

du code de commerce, * la somme de 3.358,43 € HT, soit 4.030,12 € TTC à titre d'indemnité compensatrice du préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, * la somme de 10.000 € à

contractuelles à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

Me [L] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

* Ordonner la compensation entre les créances réciproques existantes entre les parties.