La clientèle de la société EMIAMA est celle qu'elle a développée, elle lui appartient.

À titre subsidiaire, elles sollicitent une indemnité forfaitaire de 75 000 €, correspondant à 50 % de la valeur du fonds lors de la cession.

déjà en relation, laquelle pourrait correspondre, en tout ou partie, à la clientèle cédée dans le cadre de la vente du fonds de commerce.

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

civil, * Condamner [B] à verser à [Localité 1] la somme de 74 845,84 € TTC majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 24 février 2023 ; * Condamner [B] à verser à [Localité 1] une indemnité

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes et les accepter sans réserve. ».

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

[C] Media a, en toute hypothèse, détourné la clientèle d'Urgence Media.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [B] [S] a ouvert auprès de la société SAMSE un compte client professionnel, selon une convention fixant les conditions générales de vente.

sollicite la condamnation de la société [F] au paiement de la somme principale de 16 099,37 €, assortie d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 juin 2025, de l'indemnité

L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

leur décision réciproque de résilier le contrat, d'agence commerciale à effet au 30 novembre 2023 et en y joignant sa facture N° 2023-11-0165 du 8 novembre 2023 de 6 365.30 Euros HT au titre de l'indemnité

par client.

Or, à défaut d'indemnisation préalable de ses propres clients, la Société OVOCOM réaliserait un profit en cas de condamnation à payer de la concluante.

* L'obligation d'indemniser les clients pour en limiter les conséquences. * Une charge de travail anormale de ses équipes.

La jurisprudence fixe à deux années l'indemnité due à l'agent commercial, * Sur la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022 : DS MODE échoue à

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.