nulles. 2026 B Condamner la société Swisslife Prévoyance et Santé à payer à Monsieur [E] la somme de 5 670,04 euros au titre des prestations non versées de juillet à octobre 2022, Constater l'absence d'indu

En effet, Enedis a constaté que depuis le 27 janvier 2022, le point de livraison de l'adresse précitée, réputé inactif, présentait des index de consommation et à ce titre elle a adressé un redressement

[D], demande au tribunal le remboursement de l'indu, la résiliation du contrat liant les parties, et des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre des frais de justice qu'il a dû engager.

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

à intervenir SUR LE FOND CONSTATER que la SAS AHYPER 1 par le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022 commet un acte de concurrence déloyale lui procurant un avantage concurrentiel indu

fondée en son principe ; * SE DECLARER compétent ; * CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société BROKO la somme provisionnelle suivante : * La somme de 1.767,55 € au titre de la restitution de l'indu

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/01/2025, au titre du remboursement de l'indu

En conséquence, le tribunal * Condamnera la société EGTP à payer à la société L'HARMONIE [Z] la somme de 11 000 euros (13 750 x 80 %) au titre du Désordre 1, outre actualisation selon index INSEE TP

de l'AARPI TGLD Avocats, avocat (R010) 2) Société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED, dont le siège social est Plot No. 12, Local Shopping Complex, Sector B-1, Vasant Kunj, New Delhi -110070 Inde

personne de Maître [W] [M], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que procédure a été rouverte le 06/06/2017 pour répétition de l'indu

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.

Vu les pièces et éléments versés au débat, * CONDAMNER la SARL GFC [Localité 3] MANDELIEU à payer à la SARL [Adresse 1] la somme de 2.130,50 € à titre de remboursement de frais indus, * CONDAMNER la

Ces index sont établis par la société ENEDIS, tiers indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution d'électricité.

Tribunal de : Dire et juger la Banque Populaire mal fondée en toutes ses fins et demandes, L'en débouter purement et simplement Condamner la Banque Populaire à rembourser à Monsieur [H] la somme indue

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

trajet un temps bien supérieur – 3 jours – à celui nécessaire pour réaliser sa mission, à savoir 2 jours »; * Contrairement à ce qu'affirme [O] [P], il ne s'agit pas d'une action en répétition de l'indu

janvier 2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'assignation de la SAS ONEPOINT du 29.11.2024, Vu les présentes conclusions et les pièces annexées, Sur la demande en restitution de l'indu